Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par SIMPLEAUMENT pour les produits (Ci-après « Produit ») proposés sur le site Internet www.simpleaument.com (Ci-après « Site ») ou une plateforme de vente en ligne gérée ou non par une tierce personne (Ci-après « Plateforme »), à des clients consommateurs, personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, âgés d’au moins 18 ans et disposant de la capacité légale de contracter (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la commande. Le contrat conclu avec SIMPLEAUMENT est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SIMPLEAUMENT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 


ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

Le Site est exploité par la société SIMPLEAUMENT, SASU au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 879 835 718 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR88 879 835 718. Son siège social est situé : Pépinière d’entreprises Nov & Co, 432 rue des Valets – 01120 MONTLUEL. Le service commercial de SIMPLEAUMENT peut être contacté pour toute question ou information :

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@simpleaument.com
Par téléphone : au 07.69.47.27.11 – du lundi au vendredi de 10h à 19h


ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

3.1 – Description des Produits

Les Produits vendus par SIMPLEAUMENT sont des stations de clarification et d’assainissement de l’eau de pluie ou de nappe phréatique dénommé GRAVITRON ainsi que des accessoires (tels que membranes filtrantes, meuble de support, éléments décoratifs ou autres éléments non-essentiels au fonctionnent du dispositif).
 
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client sur le Site ou la Plateforme de vente en ligne. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@simpleaument.com

Sauf indication expresse contraire sur le Site ou la Plateforme, tous les Produits vendus par SIMPLEAUMENT sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.  

3.2 – Mise en garde 

Le Client est informé que le recyclage de l’eau peut exposer à des micro-organismes pathogènes et, par conséquent, à des risques sanitaires graves. Ainsi, il est essentiel de respecter scrupuleusement les consignes d’utilisation et d’entretien de SIMPLEAUMENT. 


En particulier, :

GRAVITRON ne peut pas être installé au sein d’une habitation ; il doit être installé à l’extérieur 

GRAVITRON ne doit pas être utilisé par des personnes fragiles (telles que femme enceinte, enfants, personnes sous immunosuppresseurs ou atteints de maladies affectant le système immunitaire, …),

GRAVITRON ne peut être utilisé que pour assainir/clarifier l’eau de pluie ou de nappe phréatique ; en effet, le recyclage des eaux grises est strictement interdit en France,

L’eau assainie/clarifiée avec GRAVITRON n’est pas potable ; par conséquent, elle ne peut pas être bue, ni donnée à boire aux animaux.

SIMPLEAUMENT rappelle également qu’elle ne fournit pas les équipements de protection individuels nécessaires à la manipulation des Produits, tels que gants, lunettes, masques respiratoires et gel hydroalcoolique.


ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL 

Pour passer une commande sur le Site Internet www.simpleaument.com, le Client peut créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de contacter SIMPLEAUMENT afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

4.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :
Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

4.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.


ARTICLE 5 – TARIFS

5.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site ou la Plateforme au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément. Tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client. 

 

5.2 - Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises. 


ARTICLE 6 – CODES PROMOTIONNELS

Les Codes promotionnels émis par SIMPLEAUMENT (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles. 

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le site Internet www.simpleaument.com et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel. 

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par SIMPLEAUMENT, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte SIMPLEAUMENT, à moins que la loi ne l'impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte SIMPLEAUMENT ne peuvent être transférés à un autre compte SIMPLEAUMENT.


ARTICLE 7 – COMMANDE

Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes au cours desquelles le Client, après sélection ou des Produit(s) commandés, doit valider un récapitulatif détaillé de la commande. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. 

Après validation de la commande par le Client, SIMPLEAUMENT confirme celle-ci par e-mail. En cas d’indisponibilité d’un Produit, SIMPLEAUMENT en informe le Client et peut soit annuler la commande. Par ailleurs, SIMPLEAUMENT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de : 
De litige existant avec le Client, 
De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, 
De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, 
De non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.


ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 – Mode de paiement sur le Site : le Client règle ses achats soit par carte bancaire, soit par Paypal. 

Concernant le paiement par carte bancaire, :

Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard, American Express. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par SIMPLEAUMENT. 

La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée par le système de paiement en ligne STRIPE, pour la transmission de vos données de paiement permettant de vous assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, le Crédit Agricole Centre Est, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, SIMPLEAUMENT, ou tout autre tiers, ne peut accéder à vos données bancaires. 

Concernant le paiement par Paypal

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

8.2 – Mode de paiement sur la Plateforme de vente en ligne : le Client règle ses achats via le système de paiement mis à disposition par la Plateforme. Les informations de paiement sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, le Crédit Agricole Centre Est, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. Les paiements sur la Plateforme n’étant pas gérés par SIMPLEAUMENT, SIMPLEAUMENT ne peut pas être tenue responsable pour tout incident survenant lors ou après le paiement.

8.3 – Facturation : Une facture est établie par SIMPLEAUMENT et transmise au Client avec la livraison de la commande. 


ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS 

9.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés en France. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. 

9.2 – Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation de la commande. A défaut d'indication quant à la date de livraison ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande. 

9.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de SIMPLEAUMENT, par e-mail adressé à contact@simpleaument.com. Le cas échéant, SIMPLEAUMENT se rapprochera alors des services postaux afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis. 

En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé à SIMPLEAUMENT de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SIMPLEAUMENT de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que SIMPLEAUMENT ne se soit exécutée entre-temps. Si le Contrat est résolu, SIMPLEAUMENT est remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

9.4 – Réception: A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : contact@simpleaument.com. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.


ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION 

10.1 – Exercice du droit de rétractation : le Client étant un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à SIMPLEAUMENT – Pépinière Nov & Co, 432 Rue des Valets, 01 120 MONTLUEL - e-mail : contact@simpleaument.com- sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.2 – Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

10.3 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à SIMPLEAUMENT sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

SIMPLEAUMENT remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SIMPLEAUMENT). SIMPLEAUMENT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

 


ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de SIMPLEAUMENT jusqu'au complet encaissement du prix par SIMPLEAUMENT. En cas d'incident de paiement, s’engage à restituer à SIMPLEAUMENT le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client. 

ARTICLE 12 – GARANTIE

Le Client est informé que les Produits vendus par SIMPLEAUMENT sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). 

Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Exclusion : le Client est informé qu’aucune garantie ne s’applique lorsque le défaut est dû à une mauvaise utilisation du Produit, à une utilisation à des fins professionnelles, à l’usure normale ou à une négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


ARTICLE 13 – RESPONSABILITE 

SIMPLEAUMENT ne peut pas être tenue responsable en cas de non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien des Produits.

Par ailleurs, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, SIMPLEAUMENT ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur le Site ou la Plateforme. SIMPLEAUMENT n’est aucunement responsable des interruptions de services du Site ou de la Plateforme liées à des difficultés techniques ou autres.

Par ailleurs, SIMPLEAUMENT n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité avec d’éventuelles mesures techniques de protection.

SIMPLEAUMENT ne garantit pas le Client contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

D’une manière générale, SIMPLEAUMENT n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Dans le cas où la responsabilité de SIMPLEAUMENT serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. En tout état de cause, sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale de SIMPLEAUMENT est limitée, tous faits générateurs confondus, à un montant égal à cent pour cent (100%) du montant facturé au titre de la commande concernée. 

SIMPLEAUMENT n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne : 
Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ; 
Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ; 
Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, usure normale, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.


ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 


ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. 

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à SIMPLEAUMENT :
Par courrier à l’adresse suivante : Société SIMPLEAUMENT – Pépinière d’entreprises Nov & Co, 432 rue des Valets – 01120 MONTLUEL 
Ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@simpleaument.com


ARTICLE 16 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. 

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.


ARTICLE 17 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

    Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de SIMPLEAUMENT ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à SIMPLEAUMENT, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de SIMPLEAUMENT.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de SIMPLEAUMENT sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de SIMPLEAUMENT sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de SIMPLEAUMENT sans son autorisation écrite et préalable.
ARTICLE 18 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 19 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE

SIMPLEAUMENT se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ses procédures et à ses Conditions de Vente à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées). 

ARTICLE 20 – CONVENTION DE PREUVE 

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par SIMPLEAUMENT.


ARTICLE 21 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à SIMPLEAUMENT :

Soit par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : Pépinière d’entreprises Nov & Co, 432 rue des Valets – 01120 MONTLUEL,

Soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@simpleaument.com


ARTICLE 22 – MEDIATION

Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, avoir recours à un médiateur de la consommation : 
Nom :         Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Adresse :     60 rue la Boétie - 75008 PARIS
E-mail :     mediateurduecommerce@fevad.com
Site Internet :     www.mediateurfevad.fr


ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.